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Conditions générales de ventes

Titre I. Exposé


Madeofafrica.com est un portail dédié aux fournisseurs de biens en provenance d’Afrique, afin qu’ils puissent mettre en avant leur production sur internet et de conquérir ainsi de nouveaux marchés. Chaque fournisseur, membre de madeofafrica.com a un espace auto administrable.
Url : dénomination du fournisseur (ou tout autre nom qu’il aurait choisi, ça peut être par exemple une marque…).madeofafrica.com.
Cet espace permet aux membres de présenter leurs produits, leurs structures, d’avoir une boîte mail et de se distinguer de la concurrence. Chaque membre a la possibilité de mettre à jour les données le concernant.
Madeofafrica.com fournit alors une prestation de référencement et d’hébergement, basé sur son expérience et son savoir-faire.
Les acheteurs qui visitent le site ont accès à toutes les fiches produits et à tous les fournisseurs inscrits. Ils peuvent les contacter directement soit par mail, fax ou téléphone.
Dans le cas où le fournisseur n’aurait pas accès à internet (cela sera indiqué), il faudrait communiquer alors par fax ou téléphone.
De même, les langues pratiquées chez le fournisseur sont indiquées. Dans le cas ou une traduction serait nécessaire, les acheteurs pourront prendre contact avec l’équipe de madeofafrica.com afin de définir ensemble les besoins et d’établir un devis par la suite.


Titre II. Application des conditions générales et opposabilité


Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.
L'exécution de toute prestation par le Prestataire Madeofrica.com implique de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Titre III. Conventions


Article 1 . - Définitions


1.1. - Indice SYNTEC désigne l'indice de valeur utilisé dans les contrats des branches professionnelles représentées par la Fédération SYNTEC. Cet indice, créé en 1961, est reconnu par le ministre de l'Économie et des Finances depuis mars 1974.


1.2. - Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.


1.3. - Site Web désigne l'infrastructure développée pour le Référencé selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs de l'Internet dans le cadre d'un accès libre ou payant.


1.4. - Balise Meta désigne les références invisibles par l'internaute insérées dans l'en-tête d'une page Web permettant de donner des informations sur la page (description succincte, auteur, etc.)


1.5. - Lien désigne le lien hypertexte présentant tout ou partie des informations du site du Référencé, sur les moteurs de recherche, permettant aux utilisateurs d'accéder directement aux pages du Site du Référencé dédiées au service ou produit recherché.


1.7. - HTML (Hyper Text Mark-Up Language) désigne le langage de transcription des documents spécifiquement accessibles au travers du Web.


1.8. - Utilisateur désigne tout internaute visitant le Site du Référencé, quel que soit son lieu de résidence.

Article 2 . – Objet


Le site Madeofafrica.com étant un portail, certains membres inscrits appartiendront aux mêmes secteurs d’activités.
Le nom de domaine est madeofafrica.com. Il y’a également des sous domaine avec le nom des membres.
L’équipe Madeofafrica.com assure l’animation du site et propose à ces membres des actions commerciales et marketing adaptées.

Article 3. – Contenu de la prestation fourni par Madeofafrica.com


La prestation de Madeofafrica.com porte sur l’hébergement des membres et le référencement des produits contenu dans le portail dans des outils de recherche, portails et annuaires.
Ces prestations comprennent :
- la concertation avec le fournisseur pour déterminer les secteurs visés ;
- les actions de référencement, visant à enregistrer le Site du Référencé sur les outils de recherche définis, francophones et anglophones
- la vérification périodique que les référencements ont bien été pris en compte et maintenus par les moteurs de recherche ;
- les tests périodiques, pour vérifier les réponses associées aux mots-clefs retenus ;
- les propositions d'adaptation ;
- la maintenance des référencements du Site ;
- la proposition d'actions commerciales et marketings

Article 4. – Obligations du référencé


Le Client s'engage à mettre à la disposition de madeofafrica.com l'intégralité des informations et documents nécessaires à la réalisation de la tâche. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles défaillances ou d'un dépassement des délais.


Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de sa prestation pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison, courrier tracé par voie postale, fax ou courrier électronique.


Avant de soumettre un document au Prestataire, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de la part du détenteur des droits d'auteur du document.
A défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Article 5 . - Déclarations


Le Référencé déclare bien connaître l'Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment :
- que les transmissions de données sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;


- que les utilisateurs du site Web sont susceptibles d'être localisés en tous lieux à travers le monde, et que partant, le contenu du site Web peut être reproduit, représenté ou, plus généralement, diffusé sans aucune limitation géographique ;


- que les données circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement, de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Référencé à ses risques et périls ;


- que les moteurs de recherche, annuaires, portails et autres sites Web sont libres de déterminer les conditions d'inscription de site.

Article 6. - Collaboration des parties


Chacune des Parties est parfaitement consciente de ce que les prestations de services en informatique nécessitent une collaboration active et régulière entre le Référencé et le Prestataire et s'y engage.
Le Référencé doit impérativement fournir au personnel du Prestataire, chargé de la réalisation des travaux de maintenance, tous les documents, renseignements et éléments existants, nécessaires à la réalisation de la prestation. Il désigne un interlocuteur compétent qui le représentera auprès du Prestataire.
Le Prestataire désigne une personne responsable du bon déroulement de la maintenance.
Si en cours de prestation une difficulté apparaît, la collaboration nécessaire des Parties les engage à alerter l'autre partie le plus vite possible et à se concerter pour mettre en place la solution la mieux adaptée dans les meilleurs délais.
Enfin, les parties indiquent expressément qu'il ne saurait être tiré de leur rapport ni une présomption de collaboration salariée, ni l'existence d’un contrat de société entre eux, et que les présentes ne sont pas soumises aux dispositions des articles L.132 -1 et suivants du Code de Commerce.


Article 7 – Duré et résiliation


Le présent Contrat est conclu pour une durée de 1 an, à compter de la délivrance du site aux membres de Madeofafrica.com. Cette délivrance sera confirmée par un courrier électronique ou un fax.
Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction par période d'une année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, par courrier électronique, ou lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation, chaque partie devra remettre à l'autre partie, dans les huit jours suivant la date d'effet de la cessation du contrat et sans formalité particulière, tous les documents fournis par l'autre partie que celle-ci détiendrait dans le cadre du contrat.


Article 8 - Modalités financières


8.1. – Redevances


En contrepartie des prestations de référencement et d’hébergement, le référencé s'engage à verser au Prestataire une redevance semestriel de 228 € HT/tous les 6 mois (soit 38 € HT/mois). Un escompte de 3% sera accordé en cas de paiement en une seule fois pour 1 année, soit : 442.32 € HT (au lieu de 456 € HT).
En cas d’adhésion en cours de semestre, la redevance qui sera dû sera calculée à partir du mois suivant l’inscription.
Si l’inscription intervient en fin de semestre, le client devra s’acquitter également des frais d’adhésion concernant le semestre suivant.


8.2. – Echéances de paiement


Pour le premier semestre, l’échéance est fixée pour le 10 Janvier, et pour le second, l’échéance est fixé au 10 juillet.
Les clients en seront avisés par une facture envoyée par courrier électronique ou par fax.
Pour le paiement annuel, l’échéance est fixée au 10 janvier.
Les paiements doivent être effectués au début de chaque semestre.


8. 3. – Prestation complémentaires


Les services complémentaires proposés par madeofafrica.com feront l’objet de devis au préalable.
Il s’agit de :
- les traductions
- l’organisation de voyages d’affaires
- l’évaluation produit
- Audit fournisseur…

 8.4. – Mode de paiement


Le paiement pourra s’effectuer soit par carte bleu (paypal), soit par virement, soit par chèque endossable en France, soit  par Western union.
En cas de paiement par virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires seront pris en charge par le client.

8.5 – Retard de paiement


Madeofafrica.com se réserve la faculté de suspendre l'exécution du Contrat trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages-intérêts et indemnités. Dans un délai de quinze (15) jours faisant suite à une seconde mise en demeure restée sans effet, le Prestataire sera habilité à résilier le contrat aux torts du Référencé selon les conditions prévues à l'article "Résiliation".
La mise en demeure pourra être faite soit par courrier électronique, soit par fax.


Article 10- Limitation de la responsabilité


Madeofafrica.com n’est pas un intermédiaire. Nous ne sommes par partie aux actes de transactions qui se réalisent entre les fournisseurs référencés et les acheteurs. En aucun cas, notre responsabilité ne pourrait être engagée au sujet des flux de marchandises.


Article 11 - Confidentialité


Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations désignées comme confidentielles par l'autre partie, et auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
Chacune des parties s'engage à faire respecter cette obligation par ses salariés, dirigeants, mandataires sociaux, société mère, filiales et sous-traitants éventuels.
L'obligation de confidentialité continuera pendant une durée de deux (2) ans après l'expiration du contrat. Elle deviendra caduque si l'information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l'information.


Article 12. - Preuve


Les parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les parties, constitueront des preuves recevables, valides, et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.
Les parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les parties dans les mêmes conditions que tout document qui serait établi et conservé par écrit.


Article 13. – Compétence juridictionnelle


Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal Lyon, France.
Si le contrat est international, la loi choisie pour gouverner les différends sera de loi française et de la compétence exclusive du Tribunal de Lyon, France.